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La violation de ces dispositions expose le contrevenant, et toutes personnes responsables, à des actions judiciaires sanctionnées civilement et pénalement au titre de la contrefaçon (article L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Pour commander l'équipement optique de votre choix, il est nécessaire de signer le devis proposé par l'opticien. Une fois signé, le devis devient une commande ferme et définitive qui vous engage, vous et votre opticien. Conformément à la réglementation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s'applique aux équipements personnalisés, notamment les lunettes équipées de verres correcteurs, fabriqués sur mesure. (articles L221-21 et L221-28 du Code de la consommation).
La validation de la commande est conditionnée à un paiement à la commande, selon les modalités suivantes :
Versement d'un acompte minimum de 50 % du montant à charge, ou d'un paiement de la totalité de l'équipement à la commande.
Aucune commande ne sera transmise aux fournisseurs sans encaissement préalable de l'acompte ou du règlement total.
Aucune garantie ne s'applique en cas de mauvais entretien, rayures, chocs, impacts ou usure anormale.
Les données personnelles et de santé collectées sont nécessaires à la gestion de votre dossier optique, à l'exécution de votre commande et à la télétransmission aux organismes d'Assurance Maladie et aux complémentaires santé. En signant ce devis, vous êtes informé et acceptez la transmission de vos données aux organismes habilités dans le cadre du tiers payant. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans et traitées par Pigeard Opticiens, responsable du traitement. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de vos données. Contact : nogent@pigeard-opticiens.fr — CNIL : www.cnil.fr.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL, dont le site est www.bloctel.gouv.fr.
Dernière mise à jour : juin 2026.