Propriété intellectuelle, conditions de vente, protection de vos données et médiation de la consommation.
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La violation de ces dispositions expose le contrevenant, et toutes personnes responsables, à des actions judiciaires sanctionnées civilement et pénalement au titre de la contrefaçon (article L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Pour commander l'équipement optique de votre choix, il est nécessaire de signer le devis proposé par l'opticien. Une fois signé, le devis devient une commande ferme et définitive qui vous engage, vous et votre opticien. Conformément à la réglementation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s'applique aux équipements personnalisés, notamment les lunettes équipées de verres correcteurs, fabriqués sur mesure. (articles L221-21 et L221-28 du Code de la consommation).
La validation de la commande est conditionnée à un paiement à la commande, selon les modalités suivantes :
Versement d'un acompte minimum de 50 % du montant à charge, ou d'un paiement de la totalité de l'équipement à la commande.
Aucune commande ne sera transmise aux fournisseurs sans encaissement préalable de l'acompte ou du règlement total.
Aucune garantie ne s'applique en cas de mauvais entretien, rayures, chocs, impacts ou usure anormale.
Responsable du traitement : Optique Pigeard SAS, 4 rue Gouverneur, 28400 Nogent-le-Rotrou — nogent@pigeard-opticiens.fr — 02 37 52 03 39.
Les données personnelles et de santé collectées sont nécessaires à la gestion de votre dossier optique, à l'exécution de votre commande et à la télétransmission aux organismes d'Assurance Maladie et aux complémentaires santé. En signant ce devis, vous êtes informé et acceptez la transmission de vos données aux organismes habilités dans le cadre du tiers payant. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans et traitées par Pigeard Opticiens, responsable du traitement.
Les informations saisies (nom, e-mail, téléphone facultatif, magasin, objet, message) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande, sur le fondement de notre intérêt légitime à traiter les demandes qui nous sont adressées. Elles transitent par notre outil d'automatisation (n8n, hébergé chez Hostinger), qui les transmet par e-mail à la messagerie du magasin choisi, votre adresse servant d'adresse de réponse ; l'envoi est effectué depuis un compte Google qui en conserve une copie. Nos messageries sont fournies par Google (Google LLC, États-Unis, adhérent au cadre de protection des données UE–États-Unis). Les messages reçus peuvent être triés par un assistant automatisé qui transmet l'expéditeur, l'objet et les premières lignes du message aux services d'OpenAI (États-Unis ; transfert encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD) pour distinguer les publicités des demandes réelles ; aucune décision vous concernant n'en découle. Les données sont conservées au plus trois ans après notre dernier échange, sauf si elles donnent lieu à une commande (elles rejoignent alors votre dossier optique). Merci de ne pas transmettre d'ordonnance ni d'information sur votre santé par ce formulaire : nous les recueillons en magasin. Le téléphone ne sert qu'à vous rappeler ; vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Pour connaître les pages consultées et améliorer le site, notre propre outil (hébergé chez Hostinger, sans prestataire tiers) enregistre : la page vue, le temps passé, le site de provenance, le type d'appareil (mobile, tablette ou ordinateur) et un identifiant aléatoire qui n'existe que le temps de votre onglet. Ces données servent uniquement à des statistiques d'ensemble : elles ne sont ni recoupées avec d'autres fichiers ni transmises à des tiers, ne suivent pas votre navigation sur d'autres sites et sont conservées au plus vingt-cinq mois. Un compteur global de visites est affiché en bas de page. Comme tout site, notre serveur tient par ailleurs des journaux techniques (adresse IP, page demandée, date) à des fins de sécurité, conservés au plus un an. Ce dispositif est conçu pour respecter les conditions fixées par la CNIL pour la mesure d'audience dispensée de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) ; aucun bandeau n'est donc affiché.
La page d'accueil reprend des avis publiés sur nos fiches Google (prénom et initiale du nom, note et texte, tels que leurs auteurs les ont rendus publics), sur le fondement de notre intérêt légitime à présenter la satisfaction de nos clients. Tout auteur peut demander le retrait de son avis de cette page en nous écrivant, ou le modifier directement sur Google.
La prise de rendez-vous en ligne (Zerosix), les visites virtuelles des magasins (TourMkr), les cartes (Google Maps), nos réseaux sociaux (Instagram, Facebook) et la commande de lentilles (Lentilles Opticiens) sont proposés par des liens vers des sites tiers, qui appliquent leur propre politique de confidentialité une fois que vous les avez rejoints. Ce site n'y charge aucun contenu : aucune donnée n'est transmise à ces tiers tant que vous n'avez pas cliqué.
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Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL, dont le site est www.bloctel.gouv.fr.
Dernière mise à jour : septembre 2026.